TA31 · 5ème Chambre — 30 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête n° 2101645 et un mémoire, enregistrés les 24 mars 2021 et 26 avril 2022, Mme E C, représentée par Me Cheminet demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice générale des douanes et des droits indirects à sa demande du 27 novembre 2020, tendant à ce qu'une décision soit prise suite à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 22 octobre 2012 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et des droits indirects de prendre une décision sur sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 -  la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors qu'il appartient à l'administration de prendre une décision sur sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012 ; 
 - la requête n'est pas devenue sans objet, dès lors que la décision du 27 juillet 2021 n'est pas définitive compte tenu de l'action contentieuse pendante devant le tribunal de céans sous le n° 2101645. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond des conclusions en annulation et à l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à l'administration de prendre une décision.  
 Il soutient que : 
 - par une décision du 27 juillet 2021, il a été reconnu l'imputabilité au service de l'accident du 22 octobre 2012, avec prise en charge des arrêts maladie, soins et consultations médicales du 23 octobre au 22 novembre 2012 et déclare la requérante guérie à compter du 22 novembre 201- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative 
 II- Par une requête n° 2105597 et un mémoire, enregistrés les 27 septembre 2021 et 16 mars 2023, Mme E C, représentée par Me Cheminet demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 de la directrice générale des douanes et des droits indirects, en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs au 22 novembre 2012 et refuse leur prise en charge au titre de l'accident du travail du 22 octobre 2012 ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice générale des douanes et des droits indirects de prendre une décision sur sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; 
 - elle s'oppose à l'expertise sollicitée par l'administration ; 
 - la fin de non-recevoir soulevée en défense, tirée de l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à l'administration de prendre une décision sur sa situation, doit être écartée, dès lors que ces conclusions sont l'accessoire de ses conclusions principales ; 
 - l'administration ne démontre pas que le rapport du Dr A ne lui aurait pas été communiqué avant la réunion de la commission de réforme ; en tout état de cause, que ce défaut de communication est sans incidence sur la légalité de l'avis de la commission de réforme, dès lors que cette commission disposait de son entier dossier médical et que les textes l'autorisaient à produire des certificats médicaux ; 
 - le rapport médical du Dr B en date du 2 juillet 2013 est lacunaire, dès lors que l'expertise n'a pas porté sur les céphalées et les vertiges ; 
 - aucune aggravation de la perte auditive n'a été constatée par la suite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance sollicite, à titre liminaire, une expertise, et conclut au rejet au fond des conclusions en annulation et à l'irrecevabilité des conclusions tendant à enjoindre à l'administration de prendre une décision sur sa situation.  
 Il soutient que : 
 - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés ; 
 - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration en dehors du champ d'application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soddu, rapporteure ; 
 - et les conclusions de Mme Nègre- Le Guillou, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E C, agente de constatations principale de 1ère classe, affectée au sein de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, direction à compétence nationale dépendant de la direction générale des douanes et droits indirects, a été victime d'un accident de service le 22 octobre 2012. Elle a été placée en arrêt de travail du 22 octobre 2012 au 3 février 2013. L'expertise médicale du médecin agréé en date du 2 juillet 2013, concluait que la surdité de la requérante n'était pas secondaire au traumatisme invoqué lors de l'accident de travail du 22 octobre 2012 et que sur le plan oto-rhino-laryngé, la requérante pouvait être considérée comme guérie depuis le 22 novembre 2012. La commission de réforme, par un avis rendu dans sa séance du 13 octobre 2013, concluait, après avoir souligné que l'accident de travail du 22 octobre 2022 était consolidé au 22 novembre 2012, qu'il n'y avait pas de relation entre l'accident et les acouphènes de la requérante. Par une décision du 1er août 2016, la directrice générale des douanes et droits indirects a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012, et a fixé la consolidation de l'état de santé de la requérante au 22 novembre 2022. Le 27 octobre 2022, Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision. Par une ordonnance du 6 mai 2019, suite au retrait de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer. Par un avis rendu dans sa séance du 14 novembre 2019, la commission de réforme, a émis un avis favorable à la prise en charge des frais médicaux de la requérante jusqu'au 15 juillet 2013, date de sa consolidation. Par une demande en date du 27 novembre 2020, Mme C a sollicité la directrice générale des douanes et des droits indirects afin qu'une décision lui soit notifiée dans les meilleurs délais. Par une décision du 27 juillet 2021, la directrice générale des douanes et droits indirects a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012 et a prononcé sa consolidation à compter du 22 novembre 2022. Par la requête n° 2101645, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la directrice générale des douanes et des droits indirects à sa demande du 27 novembre 2020, tendant à ce qu'une décision soit prise suite à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 22 octobre 2012. Par la requête n° 2105597, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juillet 2021, par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012, jusqu'au 22 novembre 2012. 
 Sur le non-lieu à statuer opposé en défense dans la requête n° 2101645 : 
 2. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. 
 3. Par une demande en date du 27 novembre 2020, Mme C a sollicité la directrice générale des douanes et des droits indirects, afin qu'une décision soit prise suite à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 22 octobre 2012. La décision explicite du 27 juillet 2021, par laquelle la directrice générale des douanes et des droits indirects s'est prononcée sur l'imputabilité au service de l'accident du 22 octobre 2012 et sur la prise en charge des arrêts de travail et des soins relatifs à cet accident, s'est substituée à la décision implicite de rejet de la demande du 25 novembre 2020 par laquelle Mme C a demandé à la direction générale des douanes de prendre une décision à bref délai sur l'imputabilité au service de son accident et la prise en charge de ses soins et arrêts de travail. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par la directrice générale des douanes et des droits indirects, afin qu'une décision soit prise suite à sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 22 octobre 2012, doivent être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 27 juillet 2021, qui s'y est substituée, ayant rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2105597 :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. 
 5. Il résulte de ces dispositions que le droit de conserver l'intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 
 6. Il résulte de l'instruction que par une décision du 1er août 2016, la directrice générale des douanes et des droits indirects, se fondant sur l'avis de la commission de réforme dans sa séance du 14 octobre 2013, et les conclusions de l'expertise médicale du 4 juillet 2013 réalisée par le Dr B, à la demande de l'autorité administrative, a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu à Mme C le 22 octobre 2012, avec une date de consolidation fixée au 22 novembre 2012. Cette décision ayant été retirée par l'administration, la commission de réforme s'est de nouveau réunie, et par un avis du 14 novembre 2019, se fondant sur l'expertise médicale du Dr A, médecin spécialisé en oto-rhino-laryngé, réalisée le 12 août 2019 à la demande de la requérante, a émis un avis favorable pour une consolidation de l'état de santé de la requérante au 15 juillet 2013. L'administration dans sa décision du 27 juillet 2021 a retenu, en reprenant à son compte l'avis de la commission de réforme du 14 octobre 2013, l'imputabilité au service de l'accident du 22 octobre 2012, avec une date de consolidation au 22 novembre 2012, tout en refusant de reconnaitre l'imputabilité à l'accident de service de la symptomatologie persistant au-delà du 22 novembre 2012, et donc de la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre de l'accident du travail. Il résulte également de l'instruction, et notamment de l'expertise médicale du Dr A, que les investigations sur l'état de santé de la requérante se sont poursuivis jusqu'au 6 mars 2013, date à laquelle une imagerie par résonance magnétique a été réalisée, que les séquelles actuelles et notamment l'hypoacousie, sont en l'absence d'état antérieur, imputable à l'accident du 22 octobre 2012 et que l'audiométrie réalisée en 2013 par le Dr B et celle réalisée par le Dr A en 2019 ne relève aucune aggravation de la perte auditive, ce qui traduit que la perte auditive de la requérante est bien due à une commotion labyrinthique traumatique et non à une presbyacousie. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la directrice générale des douanes et des droits indirects a entaché sa décision d'erreur d'appréciation et, que doivent être pris en charge en tant que séquelles imputables à l'accident de service du 22 octobre 2012, en l'absence d'état antérieur, les arrêts de travail jusqu'au 3 février 2013 et des soins jusqu'au 15 juillet 2013, date de consolidation de la requérante. La circonstance dont se prévaut l'administration, tirée du défaut de respect du contradictoire du fait de l'absence de communication du rapport médical du Dr A, avant la séance de la commission de réforme, est sans incidence sur la légalité de l'avis de la commission de réforme, dès lors que, les membres de la commission ont pu prendre connaissance de cette expertise lors de la séance, que Mme C pouvait produire des observations écrites et des certificats médicaux devant la commission de réforme, et que ce rapport a, en tout état de cause, été soumis au contradictoire dans le cadre de l'instance. Par suite, le moyen titré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties. ". Il incombe, en principe, au juge administratif de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui appartient d'ordonner une expertise que lorsqu'il n'est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu'il a recueillis et que l'expertise présente ainsi un caractère utile. 
 8. Si l'administration sollicite en défense la tenue d'une nouvelle expertise compte tenu des conclusions différentes auxquelles aboutissent les expertises des 2 juillet 2013 et 12 août 2019 du Dr B et du Dr A en ce qui concerne la demande de prise en charge des arrêts de travail et des soins au-delà du 22 novembre 2012, les éléments versés au dossier permettent de trancher le litige, sans qu'il soit utile d'ordonner une nouvelle expertise.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la décision du 27 juillet 2021 de la directrice générale des douanes et des droits indirects reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 octobre 2012, en tant qu'elle a refusé l'imputabilité au service des arrêts de travail jusqu'au 3 février 2013 et des soins jusqu'au 15 juillet 2013, doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 10. Mme C a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident du 22 octobre 2012, ainsi que des arrêts de travail et des soins imputables à cet accident. L'administration ayant refusé de reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs au 23 novembre 2021, Mme C est recevable à formuler une demande d'injonction tendant à ce que l'administration prenne une décision dans un sens déterminé, à savoir reconnaître l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs au 23 novembre 2012, dans l'hypothèse où cette décision serait annulée. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. /La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". 
 12. Compte tenu du motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique prenne une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts de travail jusqu'au 3 février 2013 et des soins jusqu'au 15 juillet 2013, au titre de l'accident de service du 22 octobre 2012. Dans les circonstances de l'espèce, il lui est enjoint d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme C et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1 : La décision du 27 juillet 2021 de la directrice générale des douanes et des droits indirects en tant qu'elle ne reconnaît pas l'imputabilité au service des arrêts de travail et des soins postérieurs au 22 novembre 2012, et refuse leur prise en charge au titre de l'accident de service du 22 octobre 2012, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service des arrêts de travail jusqu'au 3 février 2013 et des soins jusqu'au 15 juillet 2013, au titre de l'accident de service du 22 octobre 2012, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère,  
 Mme Biscarel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 N. SODDU 
 La présidente, 
 B. MOLINA-ANDREO       La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 2, 2105597