TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 26 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021 et des mémoires enregistrés les 22 mars et 22 avril 2022, MM. Henri, Jean et Charles C, représentés par Me Roca, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 90-2021 du 25 août 2021 portant exécution de travaux d'office émis par le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque en vue d'effectuer le débroussaillage et l'enlèvement des déchets verts sur un terrain sis lieu-dit " Sant Antoni parcelle AH 198 ; 
 2°) de constater, par voie d'exception, l'illégalité des arrêtés n° 74-2021, n° 75-2021 et n° 76-2021 du 22 juillet 2021 ; 
 3°) de condamner la commune de Villelongue-de-la-Salanque à leur verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 janvier et 4 avril 2022, la commune de Villelongue-de-la-Salanque, représentée par la SCP Chichet-Henry-Pailles-Garidou-Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire récapitulatif, enregistré le 28 février 2023, MM. Henri, Jean et Charles C, représentés par Me Toumi, concluent aux mêmes fins que la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, MM. Henri, Jean et Charles C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2023, MM. Henri, Jean et Charles C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées pour la commune de Villelongue-de-la-Salanque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. Henri, Jean et Charles C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées pour la commune de Villelongue-de-la-Salanque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à MM. Henri, Jean et Charles C et à la commune de Villelongue-de-la-Salanque. 
 Fait à Montpellier, le 26 avril 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. ENCONTRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 26 avril 2023. 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2105597