' elle a saisi les tribunaux anglais d'une demande de 'probate' (acte de notoriété) mais les tribunaux anglais n'ont pas pu statuer car Monsieur [M] [DA] y a fait opposition.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRET DU 28/11/2002 N° RG : 99/02996 Tribunal de Commerce deDUNKERQUE du 15 Mars 1999 APPELANTE : Société de droit anglais E. C. F.

(dissolved) le 13 mai 2014, avoir procédé à sa réinscription le 22 décembre 2014 au registre du Companies House le 22 décembre 2014, elle expose qu'aux termes du droit anglais, Companies Act de 2006,

et n'était plus considéré comme un résident anglais.

[Y], * le juge anglais a décidé d'un ajournement de la procédure anglaise jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue dans la procédure française, au motif qu'une partie du litige n'a de raison d'être

C'est précisément dans ce cadre que le juge anglais, après avoir considéré que M.

, de l'extension « .com » et du fait que le communiqué de presse émane de la société anglaise JCB, domiciliée en Angleterre, et non de la société JCB France. 19.

La société LECERF s'étant fournie en carcasses auprès de la société de droit anglais MILES PLATTS, cette dernière a été mise en cause successivement par la société SAGEM, puis par la société LECERF et

Dans ce contexte des règles de conflit de lois anglaises, le terme "pays" signifie un territoire qui a son propre système juridique distinct...

Monsieur A... demande à la Cour de : - dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour connaître du litige et renvoyer la Société T.A.I.C. à mieux se pourvoir devant le tribunal anglais

Mme [H] [G] soutient qu'elle est française pour être née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], [Localité 2] (Union indienne) de Mme [Q], née le [Date naissance 2] 1945 en Inde anglaise, laquelle a

L'appelant fait valoir qu'il ne comprend pas l'anglais et son conseil s'en remet aux conclusions écrites.

Bright Samuel Y... ne parle pas le français il parle anglais Il s'est présenté à la préfecture le 01 avril 2015 en vue de présenter une demande d'asile.

Localité 2] représentée par Me Emmanuel LAVERRIERE, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RACINE, toque : L 301 DÉFENDERESSE AU CONTREDIT : SOCIÉTÉ PLATINUM CONTROLS LIMITED société de droit anglais

[F] [B] maîtrisait suffisamment l'anglais pour ce faire ; Que l'anglais est la langue officielle du Ghana et que ce dernier n'a jamais indiqué qu'il ne pouvait s'exprimer en anglais.

[D] a été embauché à compter du 1er juin 2000 par la société Sunseeker International Limited, de droit anglais qui produit et commercialise des navires de plaisance de luxe.

d'utiliser la langue anglaise en l'absence de traduction faite par l'entreprise ' qu'en 2014, une partie de ses objectifs lui a été remise en langue anglaise.

maitrise l'anglais ainsi que cela ressort des constatations d'un officier de police judiciaire et du fait que l'OQTF et l'arrêté de placement en rétention ont été notifiés en anglais.