Y... s'était toujours présenté à la préfecture aux rendez-vous qui lui étaient fixés, que celui-ci « comprenait les documents rédigés en langue anglaise », et en retenant que le simple fait que M.

Mme G... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen dans la rubrique traduction en langue anglaise. 2.

_____________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Organisation Dynamic Limited (ODL), société de droit anglais

Mme [E] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans les spécialités « traduction en langue arabe » (H.1.3.2) et « traduction en langue anglaise

, porté devant les juridictions anglaises, M.

répertoriées aux "pièces 5 à 5-4" tandis que l'ordonnance constate que la pièce 5-2 est rédigée en anglais (ordonnance page 2 dans les précisions relatives à la pièce 5-3) ; qu'ainsi, l'ordonnance se

Mme [Y] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la rubrique « traduction » en langues anglaises et anglo-saxonnes (H-02.01). 2.

[M] [H] à la suite de sa faillite prononcée le 14 janvier 2009 par les juridictions anglaises, cette faillite ayant pour conséquence, en droit anglais, la suspension des poursuites individuelles ; qu'en

production à verser, dans un certain délai, cette traduction ; qu'il ne ressort pas de la procédure qu'avant d'écarter la pièce n° 1 apportée aux débats par Mme T... comme étant rédigée en langue anglaise

et l'application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n'aboutissait pas à faire échec aux dispositions impératives de l'article L. 442-6-I, 5°,

X..., elle n'avait pas une bonne maîtrise de la langue anglaise et ne traduisait ni ne rédigeait des mails en anglais ; qu'en se bornant à constater que des mails en langue anglaise étaient adressés à

: Attendu que Mme X... a été engagée le 10 février 1992 en qualité de directrice du service client par la société Voyages Jet France ; que son contrat de travail a été transféré à la société anglaise

était usuellement compris et usité par les professionnels de la traduction et les consommateurs français comme signifiant traduction ; que le mot translation, dans son sens en langue anglaise, constitue

X... avait remis à l'encaissement un chèque tiré sur une banque anglaise d'un montant de 76 900 livres sterling soit 812 811,69 euros, puis quatre semaines plus tard, le 20 avril 2001, la caisse, qui savait

dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [E], épouse [B], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société Barclay Pharmaceuticals Limited, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), société de droit anglais

Toutefois, en droit anglais - mais qui s'en étonnera ? - le caractère contradictoire de la procédure est plus marqué.

langue anglaise mention anglais-américain » (H-01.02.02), « interprétariat en langue arabe littéraire » (H-01.01.02), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « traduction en langue anglaise mention

X... a été engagé le 11 août 1987 par la société Sotralentz, aux termes d'un contrat prévoyant son détachement en qualité de directeur auprès de la Sotralco Ltd, filiale anglaise de la société, dont il

langue anglaise mention anglais-américain » (H-01.02.02), « interprétariat en langue arabe littéraire » (H-01.01.02), « traduction en langue arabe » (H-02.02.01), « traduction en langue anglaise mention

Le contrat de franchise, ainsi que les accords conclus pour chaque point de vente, prévoyaient l'application du droit anglais.