Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
615e0e45c25a97f0381f5441
26 juin 2014
26 juin 2014
le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 11/00374 APPELANTE Association COALLIA VENANT AUX DROITS DE L'ASSOCIATION AFTAM [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Annaël
Source officielleChambre Sociale
63c649a6be43307c9013b28c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
STOCK J BOUTIQUE JENNYFER sise [Adresse 4] représentée par Me Laurent HAENNIG, Postulant, avocat au barreau de BELFORT absent et par Me Annaël BASHAM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, présente
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b1a
13 février 2003
13 février 2003
Ils contestent que la prescription annale régissant la matière des contrats de transport puisse trouver application en l'espèce, dans la mesure où le contrat conclu entre les Sociétés VAGT et CAUSSE WALON
Source officielleChambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d60
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[B] réplique que la prescription annale prévue par ce texte n'est pas applicable en l'espèce, son action étant fondée sur le harcèlement moral et la discrimination. La cour constate que M.
Source officielle