AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da71b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
GARAGE SORIN prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocat au barreau de
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Chambre Commerciale
6a2262bfcdc6046d47393798
4 juin 2026
4 juin 2026
Président du TJ de [Localité 2] en date du 30 octobre 2025 suivant déclaration d'appel du 04 novembre 2025 Vu la procédure entre : Mme [E] [M] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne
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