Monsieur [XC] [AB] [N] [PA] né le 03 Août 1951 à [Localité 21] (39) [Adresse 29] représentés par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 ayant pour avocat plaidant Me Anne

Mars 1932 à DOLE (39100), de nationalité française, demeurant ..., AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE No 2005/003924 DU 30/09/2005 APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoués associés et Me Anne-Colette

INTIMÉS Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Anne-Colette PROST pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : PRÉSIDENT : Monsieur B.

Raoul Dautry - 75716 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, INTIMEE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER pour avoués associés et Me Anne-Colette

siège, 4 Place Raoul Dautry-75716 PARIS CEDEX 15, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour avoué et Me Anne-Colette

DALLOZ FRERES ayant son siège 39310 SEPTMONCEL APPELANTE Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Anne-Colette PROST pour Avocat ET : Monsieur Michel X... demeurant...

domicilié de droit au siège social sis [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistée de Me Marie DUVERNE-HANACHOWICZ et Maître Anne-Gaëlle

Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 et ayant pour avocat plaidant, Me Edouard BERTRAND, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Gaëlle

, impliquant un séjour de six mois au cours de l'année civile de versement des prestations, et ce, depuis l'année 2010.

2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des années 2010 à 2016 et que la CARPIMKO ne peut donc octroyer au conjoint survivant les prestations

Sur la prestation compensatoire : Pour débouter l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, le premier juge a relevé qu'il n'était produit ni déclaration sur l'honneur, ni justification du

Les 3 et 11 février 2014, un contrat de prestation de services en régie était conclu entre la société [1] et la société [4] aux fins que cette dernière lui fournisse des prestations complémentaires relatives

par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, de ses relevés de prestations

Elle fait valoir, enfin, que certaines prestations auraient été effectuées dans le cadre d'une hospitalisation de jour, et que, dans ce cas, la prestation n'entrait pas dans le forfait GHT.

2010, 2011, 2012 en sa qualité de créancier d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère.

suivants, relatifs aux charges locatives : 1) en ce qui concerne les résidences " Fouchet " : a) les justificatifs relatifs à l'électricité, aux espaces verts et à l'eau (parties communes) pour les années

Elle ajoute que le fait qu'elle lui impute des malfaçons démontre que les prestations en cause ont bien été exécutées.

de restauration et des prestations péri et parascolaires pour les années 2014 à 2016 concernant les prestataires ELLIOR, IFAC78, SODEXO et LEO LAGRANGE, soit : a) les pièces constitutives de ces marchés