commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Réunion des assureurs maladie (RAM) de la Sarthe

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

Elle a été reconnue par Madame Sabah A... le 06 décembre 1988 et par Monsieur Maurice X... le 20 juillet 1990.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Beaumont-sur-Sarthe à sa demande

août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Villevieille à sa demande de copie des procès-verbaux constatant une infraction aux règles d'urbanisme concernant la construction de la SCI Château SARAH

ENTRE : Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] non comparant - ni représenté ET : L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES AMIS ET PARENTS DE PERSONNES AYANT UN HANDICAP MENTAL DE LA SARTHE

paires et la seconde les années impaires.

[J] le 9 octobre 2018, Débouter la CPAM de la Sarthe de toutes ses demandes ; A titre subsidiaire : Prononcer dans les rapports entre la société [1] et la CPAM de la Sarthe, l'inopposabilité des

NANCY (54000) de nationalité française ... 11570 CAVANAC représenté par Me Joséphine HAMMAR, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER venant aux lieu et place de la SCP JOUGLA Jean-Pierre - JOUGLA Sarra

de grande instance de LYON a principalement, visant les articles 372 et 374 du code civil et 1180-2, 1084 à 1087 du code de procédure civile : - dit que Jaël Y... exercera l'autorité parentale sur Sarah

[K] [L], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Madame [O], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure

[Z] [O] alias [L] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Sarthe

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2012, à la suite du refus opposé par le directeur diocésain de l'enseignement catholique de la Sarthe

général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, se sont présentés : - Mme X se disant [T] [Q] alias [S] [Q], appelante, non comparante représentée par Me Sarah

[W] [P] [X], appelant, non comparant, représenté par Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

substituant Maître Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure