C/ Mme Anne-Sophie Y...- X...

Mme Anne-Sophie B...- A... Mme Haude C...

C/ Mme Annie Z... épouse X...

C/ Mme Anne Y... veuve X... M. Denis X... Mme Georgette X... M. Olivier X... Mme Sophie Z...

LE BONHEUR C/ X... Y...

C/ Mme Sophie Y... M. Camille X... Mme Sylvie Z...

Christian BYK, conseiller Mme Sophie BADIE, conseiller Greffier, lors des débats : Dominique BONHOMME-AUCLERE ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition

C/ Mme Sophie Z... M. Camille Y... Mme Sylvie A...

NGUYEN-BONNOME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [J] [X] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Sophie NGUYEN-BONNOME, avocat

du cabinet ECA au titre de ces années, aucun de ces documents n'est susceptible de rapporter la preuve de l'existence d'une mission confiée à la société ECA à cette fin pour les années 2002 à 2005 ;

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 04.01.2011 Rapport fait par Mme Sophie BADIE, conseiller, en application de l'article

Par déclaration du 1er février 2018, la société le chemin du bonheur a interjeté appel et l'affaire a été inscrite au rôle de la cour sous le numéro 18/02299.

Par acte du 27 mai 2019, la société Domicile Bonheur et M.

... 75116 PARIS comparant, assisté de Me WEISS-GOUT, avocat Madame Mathilde Yvonne Marie X... née Y... ... 75116 PARIS comparante, assistée de Me WEISS-GOUT, avocat ET : Madame Magali Anne

Christian BYK, Conseiller Mme Sophie BADIE, Conseillère qui en ont délibéré Rapport a été fait par Mme Dominique REYGNER, président, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 18.10.2010 Rapport fait par Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article 785

ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET Me Sophie NGUYEN-BONNOME Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé

° 2026 / 005 N° RG 23/06149 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLHE6 [S] [V] C/ [B] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thimothée JOLY Me Sophie

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 18.10.2010 Rapport fait par M.

Christian BYK et Mme Sophie BADIE GREFFIER Dominique BONHOMME-AUCLERE DEBATS A l'audience publique du 27.09.2010 Rapport fait par Mme Sabine GARBAN, président en application de l'article 785