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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68f864f45d3e42c22e13b96f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
RG/VP ARRÊT RENDU LE VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ENTRE : Monsieur [I] [B] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Anne-lise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02103_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte de ces dispositions que cette nouvelle bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade. 4.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60348ae978e75d7828441f5c
16 novembre 2016
16 novembre 2016
Les sociétés requérantes indiquent qu'il a été extrait, à titre d'exemple, pour illustrer le propos, une liste de 5.000 fichiers de documents et photos personnels.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23448_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n°94-140 du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière : " La nouvelle bonification
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926aa
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Jean-Claude X... est de seize ans, onze mois et neuf jours, ce qui lui permet d'obtenir au-delà de la 15ème année une bonification de seize trimestres dans le calcul de sa pension (deux ans doublés = 16
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01616_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En ce qui concerne la légalité du refus de versement de la nouvelle bonification indiciaire : 7.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03648_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il est loisible à l'administration, lorsqu'elle établit la liste des emplois ouvrant droit à cette bonification, de prendre en considération des raisons budgétaires et des orientations de politique de
Source officielleCour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 29 Janvier 2003c/Monsieur VIDET X
6253c8e1bd3db21cbdd86852
1 octobre 2003
1 octobre 2003
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : VIDET X..., Gaston, François né le 12 Juin 1950 à VINCENNES (94) fils de Robert et de OVALDE Anne-Marie de nationalité Française, divorcé Gérant de la Société SOLGAR
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00301_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
d'ancienneté jusqu'à trois années pour les agents recrutés par la voie du 3ème concours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01648_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Ainsi, les créances tendant au versement de la NBI pour les années 1999 à 2007 sont éteintes. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00436_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
au titre de l'année 2013.
Source officielleChambre Civile
6684eafaa0de54ff609f7f22
2 juillet 2024
2 juillet 2024
COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/07/2024 Me Anne BONNEVILLE la SELARL B&J BENDJADOR ARRÊT du : 2 JUILLET 2024 N° : - 24 N° RG 21/02835
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02141_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Cette convention peut prévoir l'application de remises sur le chiffre d'affaires réalisé au cours d'une année sur les ventes des indications des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04168_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L'arrêté du 31 août 2018 a mis fin au versement de la nouvelle bonification indiciaire à M. B à compter du 1er septembre 2018. M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03370_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21990_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Fonctions polyvalentes liées à l'entretien, la salubrité, à la conduite de véhicule et tâches techniques.".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00912_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
erreur de droit dès lors qu'elle a droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement du décret du 6 décembre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01054_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Mme A a bénéficié, durant neuf années, d'une augmentation majorée de sa notation de 0,5 points.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00857_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration, relevant que l’agent était éligible au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), a versé à l’intéressé à compter de décembre 2021 cette bonification et a procédé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces trois années et à une bonification d'ancienneté de deux mois par année de service continu accomplie au-delà de la troisième année.
Source officiellePage 1 sur 15