Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912eb
17 mars 2014
17 mars 2014
-C/ O Mme Y... 97110 POINTE-A-PITRE Représentée par : Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, avocat au barreau de GUADELOUPE Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2013/ 001562 du 03/ 10/ 2013 accordée
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91913
30 juin 2014
30 juin 2014
APPELANT Monsieur Ephrem Daniel X... ... 97160 LE MOULE Non comparant ayant pour conseil Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, (TOQUE 125), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE SARL ROUX ENTREPRISE
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92065
23 février 2015
23 février 2015
barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CARAIBES CONDUITE Boulevard Hann, local no1, immeuble des Générations 97110 POINTE A PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Annick
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92162
9 mars 2015
9 mars 2015
Ayant pour conseil Me Annick MARTIAL-BERTHELOT, avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 Février 2015, en audience publique,, devant la Cour composée
Source officielle