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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be49
6 mai 2008
VALENTON représentée par Me Sylvia FORME, avocat au barreau de PARIS, toque : C1079, INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 77550 LIMOGES FOURCHES comparant en personne, assisté de Me Nathalie AOUINE
6253cb02bd3db21cbdd8ca88
25 septembre 2008
né le 31 Décembre 1969 à DOUAR AOUINE (MAROC) Demeurant : ... 21850 SAINT-APOLLINAIRE représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître MANIERE, avocat au barreau de DIJON
Pôle 3 - Chambre 1
697b039dcdc6046d47113e60
28 janvier 2026
barreau du VAL-DE-MARNE, toque : PC136 INTIMEE Madame [K] [X] [O] [L] épouse [F] née le [Date naissance 10] 1946 à [Localité 8] (94) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Nathalie AOUINE
Pôle 5 - Chambre 4
5fca28d1c8c4b77eec00dade
2 décembre 2020
la société Pierre Frey n'a pas livré les nouvelles collections, sera évalué en prenant en compte la perte de marge sur coûts variables réalisé durant les six mois de ce préavis (23 février 2012 au 31 aoûit
6971ef24cdc6046d47390883
21 janvier 2026
/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMES Maître [K] [Z], avocat mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 16] représentée et plaidant par Me Nathalie AOUINE
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