Jean-Michel CALLEJA Gabrielle DURIN Greffier lors des débats et du prononcé : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE

tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE

LESAFFRE Daniel GUYON Grégory HERBET Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN Ministère public auque el le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Stéphanie AOUINE

ET BARROIS, ARCHITECTES CHARGES DE L'ETUDE ET DE LA REALISATION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PREMIERE TRANCHE DU GROUPE SCOLAIRE "LES AOUISSES" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE

Greffier : Madame MARIE-SAINTE PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B] [X] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Nathalie AOUINE

VALENTON représentée par Me Sylvia FORME, avocat au barreau de PARIS, toque : C1079, INTIME 2o- Monsieur Philippe X... ... 77550 LIMOGES FOURCHES comparant en personne, assisté de Me Nathalie AOUINE

judiciaire comparant en personne * Et : SELARL [U] [M], en la personne de Me [U] [M] [Adresse 3], Administrateur judiciaire comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

P] [R] [X], représentant légal non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me [C] [B] [Adresse 2], liquidateur Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

Boriès, - et les observations de Me Aouimer, pour Mme B... A....

Aaoui soutient que : La décision portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

404 946 097 Comparant en personne * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

Adresse 1] [Localité 1] comparant * Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE18[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

représentant légal non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

[S] [T], [W], représentant légal non comparant Et : SELARL LGA, en la personne de Me [B] [H] [Adresse 2] Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE, procureur

EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Entre : MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - Place [Adresse 1] Angoulême, Représenté par Stéphanie AOUINE

SAADI, demeurant à Ligny-en-Barrois (Meuse), Les Aouisses, tour D, logement 4 ; 2°)- Le FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE (FGA), dont le siège est à Vincennes (Val-de-Marne), ... ; défendeurs à la cassation

de PARIS, vestiaire : E0838 DEFENDEUR : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 13] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Me Nathalie AOUINE

représentant légal comparant en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me [F] [X] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne En présence du Ministère Public, Représenté par Stéphanie AOUINE

qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; Considérant que si M. , entré régulièrement en France le 27 août 2000, a épousé au Maroc le 31 mai 2000 Mlle Fatima Aouam

né le 31 Décembre 1969 à DOUAR AOUINE (MAROC) Demeurant : ... 21850 SAINT-APOLLINAIRE représenté par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assisté de Maître MANIERE, avocat au barreau de DIJON