l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 104-4 du code de l'urbanisme dispose : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 : / 1° Décrit et évalue les incidences notables que

Aux termes de l'article R. 123-2-1 du même code applicable au litige en vertu du premier alinéa du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code

Aux termes de l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive " Habitats

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité. ».

prévus à l'article L. 141-1 ".

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, modifié pour la transposition des articles 2 et 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

Monsieur François THOMAS, Conseiller qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Irène LUC dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile,

En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi la teneur des propos tenus par le journaliste de France télévisions portait atteinte à l'un des éléments prévu par l'article L. 121-1 du code de la consommation

de Sécurité des Nations Unies a adopté des résolutions constituant des mesures d'embargo contre l'Iran et notamment les Re solutions du Conseil de Se curite des Nations Unies n°1737 du 23 de cembre 2006

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

La déduction correspondante, au montant de 1 620 euros, était donc injustifiée. Quant à la déduction n° 40 relative au caniveau du local poste de pilotage et de sécurité : 106.

330/2010, au regard de l'article 101, paragraphe 1, TFUE (CJUE Super Bock, point 40). 373.S'agissant du contexte économique, il y a lieu de prendre en considération la nature des produits concernés