Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
615e0d0fc25a97f0381f4b8e
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Condamne la société IMPEX à payer à la société SCHNEIDER DISTRIBUTION la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61628540c10e2193c5780a3c
30 mai 2013
30 mai 2013
[M] à lui régler la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
268 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
650d30a271dfcd8318200f92
6 septembre 2023
6 septembre 2023
I - sur l'application du protocole de transaction signé le 5 septembre 2016 par la société Sero IMO et le 1er octobre 2016 par la société Courbon : Aux termes de l'article 2044 du Code civil, la transaction
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c77e
18 septembre 2008
18 septembre 2008
En outre : - selon l'article R 434-1 du code du Travail, les délibérations des comités d'entreprises sont consignées dans des procès-verbaux.
Source officielle10e Chambre
615e0c86c25a97f0381f4a9a
16 octobre 2014
16 octobre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Lise LEROY-GISSINGER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e88a
8 novembre 2011
8 novembre 2011
Tout contrat à durée déterminée conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L1242-12 du code du travail étant, aux termes de l'article L1245-1 du même code, réputé à durée indéterminée, ce contrat
Source officielle1ere Chambre Section 1
6710aa76be64d7e510245200
16 octobre 2024
16 octobre 2024
de l'article 25 du code de commerce belge, des articles 1134, 1165, 1240, 1386-1 et suivants,1792-4 et 1382 du code civil, des article 3, 8 et 10 de la convention de New York sur la prescription en matière
Source officielle10e Chambre
6162f6efb807dfe813d296d9
6 juin 2012
6 juin 2012
L'équité commande de faire bénéficier les consorts [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e974
28 novembre 2011
28 novembre 2011
X... et de confirmer purement et simplement le jugement attaqué, - lui allouer la somme de 3000 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleSociale D salle 1
66baf717f34129bfe1fee508
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [F] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [X] [F] aux entiers dépens.
Source officielle