805 du code de procédure civile).

[P] est propriétaire, au sein de l'immeuble en copropriété sis [Adresse 4] à [Localité 5], des lots n°1037, 1038, 1050, 1051, 1052, 1054, 1055, 1058 et 1059 constitués de caves et de greniers. M.

, 1054, 1055, 1056, - condamner M. et Mme X... au paiement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme X... au paiement des dépens.

les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

[J] à l'encontre de l'ordonnance du 4 octobre - vu les article 893 et 894 du code de procédure civile - vu l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime - vu l'article 1719 du code civil

Elle concluait au rejet de l'ensemble des demandes adverses et à la condamnation de Monsieur [M] [C] à lui payer une somme par application de l'article 700 du code de procédure civile.

563 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du code civil

699 du code de procédure civile ; - Rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.

28 du code civil,1059 du code de procédure civile et le décret n°65-422 du 1er juin1965 portant création d'un service central au ministère des affaires étrangères ; - condamner Mme [V] [K] [L] aux entiers

Il fait valoir que cette affaire ne relève pas de la compétence de ce service au regard des dispositions des articles R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite et des décrets nos 2009

L'application des sanctions mentionnées aux I et II ne fait pas obstacle à celle des amendes prévues aux articles 1050 et 1051 ".

47 du code civil et il appartenait au ministère public d'en solliciter l'annulation auprès du tribunal judiciaire de Nantes conformément aux articles 1046 et suivants du code de procédure civile s'il

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[W] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 370 et 906-3 du code de procédure civile, R121-15 et R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, et L236-3 I du code

700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.