Cette mise en demeure adressée le 11 avril 2016 a été retournée au RSI avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

A titre principal ' constater que la société n'est pas en état de cessation des paiements au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce, En conséquence ' rejeter la demande de mise en liquidation

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

et a ainsi causé l'incendie.

; - au visa de l'article 835 du code de procédure civile, que l'obligation de M.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

suivante : Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté

de réception a été retourné avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

Il soutient que la convention conclue entre le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et la société [O] ne pouvait déroger aux dispositions de l'article L. 723-16 du code de la sécurité

de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Il lui a été remis le 11 janvier 2021 un certificat de travail mentionnant comme date d'ancienneté conventionnelle le 3 janvier 2000. Le 22 mars 2021, M.

Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

s'est déclenché dans un lieu inaccessible au preneur de sorte que la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil doit être écartée, - cet incendie a constitué un cas fortuit pour elle