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128 940 résultats pour « Article 11 a Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300936

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

ni de protéger l'immeuble dont il était propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code et 1165 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 11°/ que, même s'il ne présente

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300649

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

violé les articles L. 411-54, L. 411-66 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ que le preneur peut, sans limitation de délai, invoquer un fait inconnu de lui dans les quatre mois de

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2ff

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

seulement des salariés ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1148 du code civil et L. 212-2-2 du code du travail ; 5 / qu'en se fondant sur la circonstance inopérante

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00291

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

a pas lieu de procéder à une vérification d'écriture et que les exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ont

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afd8

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

faisant droit, la cour d'appel a violé l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; cinquièmement, qu'il résulte du jugement confirmé que l'assignation avait été délivrée par actes des 13 et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201635

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

de jours utiles dont a disposé l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00838

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

En revanche, il a droit aux indemnités prévues à l'article L. 1226-14 du code du travail, soit le doublement de l'indemnité légale ainsi que l'indemnité équivalente au préavis.

Source officielle
CC

cr

à ses demandes dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

61372565cd5801467741d596

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

accidentel dont Jean-Claude X... a été déclaré entièrement responsable, l'a reçu en son intervention et a sursis à statuer au fond "jusqu'à fixation définitive du préjudice corporel", la juridiction du

Source officielle
CC

soc

613722e3cd58014677402c53

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

X..., d'apporter la preuve du caractère fictif allégué de ce contrat, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du Code civil; alors, deuxièmement, que pour écarter l'existence d'un contrat de

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f0ecdc6046d47e0b1b0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

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CA

1ère chambre civile B

6a1fbc19cdc6046d47e97c8c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par jugement du 11 juin 2024, le tribunal : - l'a déboutée de ses demandes ; - l'a condamnée à payer à l'assureur la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté

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TJ

JCP

6a15ea25cdc6046d4705c758

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100516

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

charge de la preuve, a violé les articles 1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200315

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

d'une prescription du fabricant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert judiciaire a

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CC

civ3

6137231fcd58014677405ba1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

de Montbonnot Saint-Martin, en violation de l'article R. 12-2 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que toute la procédure a été poursuivie au profit de la SADI, concessionnaire de la commune de

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CC

civ3

60794d169ba5988459c48026

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

été partiellement détruit le 11 mai 1995 par un incendie ayant pris naissance dans les locaux occupés par la société Tahiti Pest Control ; que le 26 août 1996, la compagnie QBE a assigné la SCI, propriétaire

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1926f7cdc6046d4753f23a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

cr

61372648cd58014677424592

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

et a rejeté sa demande de confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301121

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 septembre 2018), que, dans la nuit du 30 avril au 1er mai 2009, un incendie a détruit le bâtiment appartenant à la société Développement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200429

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

G... de la perte du moteur BMW détruit dans l'incendie, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 12.

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