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16 400 résultats pour « Article 1162 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b353

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L' ambiguïté résultant de la juxtaposition d' une clause prévoyant le paiement immédiat et l' échéancier doit être interprétée en faveur de l' appelant en application de l' article 1162 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60373844fab63813144f5ef3

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

de l'article 1162 du code civil, que tout ambiguïté doit s'interpréter en sa faveur ; Considérant que la société GROUPAMA souligne que le dernier alinéa de l'article 4 du contrat d'assurance stipulant

Source officielle
CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e79d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

1162 du code civil qui sera révélé par la procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facb94cdc6046d47be5616

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Le liquidateur soutient que le protocole encourt la nullité sur le fondement de l'article 1162 du code civil, qui interdit qu'un contrat déroge à l'ordre public par son but ; que l'utilisation de mauvaise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891ac

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb90

Appel

5 février 2008

5 février 2008

700 du nouveau code de procédure civile, une somme supplémentaire de 1500 € chacun, DISCUSSION - Sur l'extinction de la servitude : Considérant que les dispositions de l'article 685-1 du code civil

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c6c

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6684eaa9a0de54ff609f7ba7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Pour statuer en ce sens, le tribunal a, sur le fondement des articles 1162 du code civil, L. 5211-1 et L. 5211-3 du code de la santé publique, et R. 5211-1 du même code, jugé que l'appareil 'Medical Jet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84cf6

Appel

14 mai 1998

14 mai 1998

1162 du code civil sur l'interprétation des clauses obscures.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163bf1f3aeb4b683cf412f2

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

1162 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163bf1f3aeb4b683cf412f3

Appel

19 juillet 2010

19 juillet 2010

1162 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a6

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

, il convient d'appliquer à celle-ci les règles d'interprétation des conventions résultant des articles 1156 à 1164 du Code civil ; Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 1156 du Code civil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162c5141e6e055673490890

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux loués, le droit pour les époux [U] de répercuter sur M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ed8

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Selon les appelants, cette clause qui fait co-exister un délai de prescription et un délai de forclusion, si elle n'est pas nulle, doit être interprétée conformément à l'article 1162 du code civil c'est-à-dire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c372

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

1162 du Code Civil) ; Attendu que la Cour constate : - que l'article 4 de l'acte de cession du 28 avril 2000 est ambigu en ce qui concerne les conditions d'application de ses alinéas 5, 6 et 7 ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d8e

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d9a

Appel

5 novembre 1999

5 novembre 1999

1162 du code civil, de respecter cet engagement.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd970560960d15d27530bb4

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Enfin, elle estime que l'article 1162 du code civil ne peut bénéficier à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9aebd3db21cbdd89028

Appel

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Il est à cet égard rappelé que l'article 1162 du Code Civil dispose que, "dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation" et que

Source officielle

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