X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

ALORS QUE les articles 1156 et suivants du code civil sont dépourvus de caractère impératif ; qu'en énonçant « que, par application de l'article 1162 du code civil, il convient de limiter aux seuls locaux

1162 du Code civil) ne joue que si l'intention des parties n'a pu être établie et que si un doute subsiste ; qu'en l'espèce, aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît

1162 du code civil.

1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander la requalification

700 du code de procédure civile ; que M.

1162 DU CODE CIVIL, QU'AINSI L'ARRET A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 1156 ET 1162 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VISE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST PAR

1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander la requalification

du salarié, mas ne peut justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement ; alors, en deuxième lieu, que dans ses conclusions, il avait demandé le bénéfice de l'article 1162 du Code civil aux termes

1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 402 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT 408 DU CODE PENAL, 1162 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

1156 du Code civil, arrêter sa décision sur le sens littéral d'un terme, plutôt que sur la volonté communes des parties ; que la cour d'appel ne pouvait conférer à l'article 1162 du Code civil un caractère

1162 DU CODE CIVIL), QU'IL N'EST PAS ANORMAL QUE BONNAFOUX AIT ENTENDU LIMITER SA CAUTION AU PAIEMENT DU PREMIER EFFET DONT LA SOCIETE BONNAFOUX VIENT DE REFUSER LE REGLEMENT, SANS QUE SA CAUTION S'ETENDE

17 ; qu'elle n'a pas respecté l'article 1162 du Code civil qui énonce que, dans le doute, une convention s'interprète en faveur de celui qui a contracté l'obligation et qu'elle a méconnu les termes du

1134 du Code civil ; de troisième part, qu'il résulte en tout état de cause de l'article 1162 du Code civil applicable au contrat de travail qu'en cas de doute dans l'interprétation d'une clause du contrat

elle a fait, elle a, selon le moyen, violé l'article 1162 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel constate, d'une part, que les réserves formulées au moment de la réception provisoire

7 la disposition suivante : ... le locataire ... doit verser ... à titre de sanction et d'indemnité, en conformité des articles 1226 et 1152 du Code civil, nonobstant l'article 1231 du même Code, une

des «lacunes rédactionnelles» du bail et de «l'équivoque» qui en résultait, la Cour s'est contredite et a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE si, selon l'article 1162 du

SES FRAIS D'ELECTRICITE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE MAIS QUE LA COUR D'APPEL, SE REFERANT A L'ARTICLE "1102" DU CODE CIVIL ET INTERPRETANT LA CONVENTION COMME N'OBLIGEANT LES

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'aurait-il existé le moindre doute sur la portée de l'acte de cautionnement, que la cour d'appel aurait dû l'interpréter contre celui qui avait stipulé et en