En ce qui concerne le manquement en matière de désignation du représentant unique de la société en France : 5.En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 1264-1 du code du travail, dans

Z...à payer à M et Mme B...3 000 € à titre de dommages et intérêts, - condamné en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile : *M et Mme A...à payer aux consorts X...

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers

450 du code de procédure civile

700 code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens.

[W] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

code de procédure civile.

A... et Mme C... de la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.1226-15 du code du travail (ancienne version), * 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - de la condamner aux entiers dépens

450 du code de procédure civile

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

code de procédure civile.

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

450 du code de procédure civile