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Pôle 2 - Chambre 1

5fdc2305e1ce0947227ff86e

18 décembre 2018

public comme le prévoient les articles 798 et 800 du code de procédure civile, dès lors que le magistrat aurait dû statuer en première instance en matière gracieuse, en vertu de l'article 1441 du code

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda84e91ae18810a7b58837

Appel

25 juin 2019

[M] étant précisément le sien, le 23 octobre 2018, conformément à l'article 800 du code de procédure civile, en matière gracieuse ; Considérant que l'article 1441 du code de procédure civile sur lequel

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

6688de58676b73dd81b970de

4 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 28 mai 2024, la société GPC France demande à la cour, au visa des articles 873, 1442, 1443, 1444, 1445, 1446, 1447, 1448 et 1449 du code de procédure

3e chambre civile

5fd94971250d4e31229f365d

5 mars 2020

700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e1a

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Pôle 5 - Chambre 5

68df5bcecf4e7f1c37e1cbeb

2 octobre 2025

Par son assignation à jour fixe, la société Natural a demandé à la cour, au visa des articles 83, 84, 85, 86, 643-2°,1442, 1443, 1448, 1504, 1506 et 1507 du code de procédure civile, de : ' dire recevable

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e16

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86deb

4 mars 2004

du code civil, 1502, 1504 et suivants, 1442 et suivants, 1447 et suivants du nouveau code de procédure civile, au constat de l'inexistence de toute sentence arbitrale, avec toutes conséquences de droit

Pôle 6 - Chambre 13

67f0ba53ea6533065f551e18

4 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7b

16 décembre 2003

Y... de MONTAUNET, Président, siégeant en vertu des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile.

3e Chambre B

60373bcb5659011796ac3de6

15 mai 2015

code civil, 1476, 1482 alinéa 2, 1484, 1446, 1458 de l'ancien code de procédure civile, 1484, 1489, 1491, 1492, 1447 et 1448 du code de procédure civile : - d'infirmer la décision déférée en toutes ses

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89dc2cdc6046d47bcc449

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

Pôle 5 - Chambre 5

69fd790bcdc6046d4703b6ac

7 mai 2026

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d27

26 juin 1997

Enfin, en réponse au moyen tiré de l'article 2061 du Code civil, Monsieur Y... affirme que les dispositions des articles 1442 et 1443 du Nouveau Code de procédure civile, éclairées par une abondante jurisprudence

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd1

1 octobre 2003

Ils formulent encore diverses demandes en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb23

16 décembre 2008

X... s'élevant à 16. 940, 49 €, la MATMUT reste redevable de la somme de 69, 96 € (15. 580 + 1430, 45)-16. 940, 49 € = 69, 96 € ; Sur l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile :

Chambre 1-2

67ef71668d5c08d4a262e614

3 avril 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, ni durant la période de la trêve hivernale ; proroge le délai prévu à l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution de trois mois sur

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94e8714a1e1370df91e0b

27 février 2020

450 du code de procédure civile

5e chambre Pole social

6a045329cdc6046d4793974a