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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f22c
6 mars 2012
6 mars 2012
146 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f21a
6 mars 2012
6 mars 2012
146 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93bfc
13 avril 2017
13 avril 2017
s'étaient jamais rencontrés, alors qu'il apparaissait un très sérieux doute sur leur consentement à mariage au sens de l'article 146 du Code civil, c'est-à-dire sur leur réelle volonté matrimoniale.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a141
11 janvier 2007
11 janvier 2007
Lothaire Y... a saisi le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG pour voir prononcer la nullité de ce mariage sur le fondement de l'article 146 du Code Civil, pour absence de consentement.
Source officielle6e Chambre C
603592c1808896b76c21daf9
31 mars 2016
31 mars 2016
L'article 146 du code civil dispose qu'il n' y a pas de mariage lorsqu'il n' y a point de consentement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6ca
9 mai 2012
9 mai 2012
Or, les articles 146 du code civil et 4, 10 et 57 du Code de la famille marocain retiennent de façon identique que le consentement est la condition de formation du mariage.
Source officielle1ère Chambre civile
62c91a6cf3eafe9fcf075e6e
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cette demande est fondée sur l'article 146 du code civil qui dispose qu' 'Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement'. À l'évidence il ne peut être soutenu que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec8c
10 janvier 2012
10 janvier 2012
tribunal de grande instance de NANTES a annulé le mariage d'Angélique Y... de nationalité française et d'Abderrahim X... de nationalité marocaine, célébré le 11 mai 2005 à SIDI KACEM (Maroc), au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f211
6 mars 2012
6 mars 2012
représenté par Monsieur QUINIO, Avocat Général, lequel a pris des réquisitions FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement du 4 février 2010, le tribunal de grande instance de NANTES a prononcé, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f849
5 juin 2012
5 juin 2012
l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2012 par mise à disposition au greffe comme
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffae
5 décembre 2012
5 décembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 146 du Code Civil qu'il n'y pas de mariage lorsqu'il n'y point de consentement ; que la loi algérienne prévoit également (article
Source officielleCour d'Appel
6253cb82bd3db21cbdd8da9e
29 mars 2011
29 mars 2011
laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e68b
17 octobre 2011
17 octobre 2011
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d72b
14 février 2011
14 février 2011
Haïthem X..., au visa de l'article 146 du Code civil, en annulation de leur mariage, célébré le 15 avril 2006 à Sayada (Tunisie), transcrit au consulat général de France, le 8 avril 2006, au motif du défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da8e
29 mars 2011
29 mars 2011
Aux termes de l'article 146 du code civil « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Il appartient au Ministère public qui s'oppose au mariage de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e50d
23 juin 2009
23 juin 2009
Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Patrice COURSOL, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0b
17 novembre 2008
17 novembre 2008
Z... de sa vie privée protégée par l'article 9 du code civil ou l'article 8 CEDH non plus qu'à son droit au libre mariage tel que posé à l'article 12 CEDH.
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edcb
5 septembre 2011
5 septembre 2011
A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382c
24 mars 2011
24 mars 2011
146 du code civil, articles 3 et 21 du code du statut personnel tunisien); Considérant qu'il incombe à Mme [T], qui prétend que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeaa
8 août 2011
8 août 2011
785 du code de procédure civile.
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