rejet

rejet

X... a intenté une action en nullité de son mariage sur le fondement de l'article 146 du code civil français pour défaut d'intention matrimoniale de son épouse qui l'aurait "manipulé" pour conforter sa

X... pour défaut de volonté matrimoniale du mari, l'arrêt retient, appréciant les divers éléments qui lui étaient soumis au regard de l'article 146 du code civil, que M.

146 du code civil ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexés : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

146 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

146 du code civil.

X... et d'avoir prononcé la nullité du mariage, alors selon le moyen, que l'article 146-1 a été introduit par la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 qui a également intégré au Code civil l'article 190-1 prévoyant

T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

Y... dans le but de bénéficier d'un avantage inhérent au mariage, la cour d'appel a violé l'article 146 du code civil ; 2°/ que la protection de la liberté du mariage implique que celui-ci puisse être

146 du Code civil ; Mais attendu que le pourvoi se heurte aux constatations de la cour d'appel qui, de l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation, a souverainement retenu qu'il n'était

146 du code civil.

X... ; que le tribunal a prononcé la nullité du mariage en application de l'article 146 du code civil ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de nullité, l'arrêt attaqué, faisant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 146 du Code civil ; Attendu

termes de l'article 146 du code civil, le mariage est nul en l'absence de consentement ; que l'intention matrimoniale repose sur la communauté de vie ou la cohabitation, la consommation du mariage, la

s'étaient jamais rencontrés, alors qu'il apparaissait un très sérieux doute sur leur consentement à mariage au sens de l'article 146 du Code civil, c'est-à-dire sur leur réelle volonté matrimoniale.

de base légale au regard de l'article 146 du Code civil ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que l'attestation de la gardienne de l'immeuble où avaient logé les époux était

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure