450 du code de procédure civile

Mais la Société SYSTEME U-EST n'est pas pour autant recevable à former tierce opposition par voie incidente, s'agissant d'une sentence arbitrale : en effet l'article 1481 du code de procédure civile, en

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Par ailleurs, il ne saurait être tiré argument, pour exclure la tierce opposition en la matière, de ce que l'article 1481 du code de procédure civile, qui autorise la tierce opposition contre les sentences

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

suivant les formalités de l'article 656 du nouveau code de procédure civile, M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

; SUR CE La sentence critiquée n'a été ni revêtue de l'exequatur ni signifiée comme exigé par l'article 1486 du Nouveau Code de Procédure Civile : le recours présenté dans les formes et délais

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.