1527 du code de procédure civile

1527 du code de procédure civile

consommation, dans sa rédaction antérieure, aujourd'hui recodifié à l'article L.332-1 du même code, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil

1504 du code de procédure civile précité. 30.

[V] demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1515 et 1516 du code civil, outre 746 et 747 du code général des impôts, abstraction faite de demandes tendant à 'dire que'

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

Succombant en son appel, la société GBF Finances supportera les dépens de l'instance, ainsi qu'une indemnité procédurale de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, SUR CE, Considérant que MM.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

[O] [Q] et [R] [L] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.