Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Toutefois, les dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, complétées par celles des articles 334 A et 371 ter S de l'annexe II au même code, qui définissent de manière complète

Il résulte, enfin, des dispositions du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, que, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit tous les six ans, l'ensemble des

Il résulte, enfin, des dispositions du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, que, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit tous les six ans, l'ensemble des

Il résulte, enfin, des dispositions du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, que, l'année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux, soit tous les six ans, l'ensemble des

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes du II de l'article 1518 ter du code général des impôts : " Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts " II. - Au cours des troisième et cinquième années qui suivent celle du renouvellement général des conseils municipaux, la commission départementale

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

Par suite, l'abstention de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de faire usage de la faculté que lui offre le II de l'article 1518 ter du code général des impôts

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts telles qu'interprétées par le tribunal administratif de Montreuil dans son jugement du 3 mai 2024.

1518 ter du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts.

1518 ter du code général des impôts.