1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/

du code général des impôts sous la forme suivante : - droit départemental (articles 1594 A à E, 683 et 710 du code général des impôts) - taxe locale (articles 1584-1595 bis) - taxe régionale (article

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le bénéfice des exonérations d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues au deuxième alinéa du I de l’article 1519 F du code général

683, 710, 1594 A à E et 1595 alors que l'avis de mise en recouvrement mentionne une taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement au visa de l'article 1595 qui correspond à un impôt différent

Cette imposition est déterminée dans les conditions prévues aux articles 1519 D, 1519 E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519 HA, 1599 quater A, 1599 quater A bis et 1599 quater B () ".

Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

Aux termes de l'article 1594-0 G du code général des impôts : " () Sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. I.

Cette vente a été soumise aux droits de mutation à titre onéreux prévu à l'article 1594 D du code général des impôts et à la taxe additionnelle relative aux mutations à titre onéreux de locaux à usage

1599 ter I et du V de l’article 1609 quinvicies du code général des impôts.

231 ter du code général des impôts auquel renvoie le 1° du IV de l'article 1599 quater C dudit code.

Elle entre dans le champ d'application de l'article 1589-2 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction et de l'habitation, qui imposent un acte authentique pour les promesses de vente

Il résulte des articles 36, 38 et 209 du code général des impôts que la clôture de l'exercice comptable constitue le fait générateur de l'impôt sur les sociétés.

code, et également assortis de la majoration de 10% prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

ans de la présente vente, un ou plusieurs immeubles collectifs, dans les conditions prévues par l'article 1594-0 G A III du code général des impôts. () ".

D’une part, aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts : « I. - Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement.

Selon l'article 1594-0 G du code général des impôts, sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : 'A.

1529 du code général des impôts et à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles prévue à l’article 1605 nonies du même code, qu’elle a acquittées à raison des cessions

à titre onéreux de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du code général des impôts.