CAA78 · 1ère Chambre — 22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Kyo Ascenseurs a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer, d'une part, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, résultant de la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ou, subsidiairement, la réduction de cette cotisation au montant de 35 023 euros et, d'autre part, la décharge de la majoration de 100 % appliquée aux rappels de taxes assises sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.   
 Par un jugement n° 2006588, 2006688 du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la SAS Kyo Ascenseurs, représentée par Me Vidal, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 10 mars 2023 ; 
 2°) de prononcer la décharge de ces majorations et cotisation ou, subsidiairement, de réduire la cotisation d'impôt sur les sociétés en litige au montant de 35 023 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la minute du jugement n'est pas signée ; 
 - le jugement est insuffisamment motivé ; en particulier, les premiers juges n'ont pas pris en compte l'ensemble des arguments qu'elle a développés à l'appui de sa contestation relative à l'exonération ZFU ; 
 - le tribunal ne s'est pas prononcé sur sa demande subsidiaire à fin de réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés en litige ; 
 - le tribunal a estimé à tort que son bilan comptable relatif à l'exercice clos en 2013 ne permettait pas de démontrer que l'assiette des taxes assises sur les salaires, établies au titre de cet exercice, était erronée ; 
 - en écartant le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 300 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, le tribunal a révélé ne pas avoir " étudié les jurisprudences applicables " ; 
 - les rappels de taxe sur la formation professionnelle continue ne sont pas motivés en droit  
 - l'assiette des taxes assises sur les salaires, établies au titre de l'exercice clos en 2013, est erronée ; 
 - faute d'avoir été corrigée, cette erreur viole le principe du contradictoire et par conséquent vicie la motivation de la proposition de rectification ;  
 - le caractère tardif du dépôt de sa déclaration de résultats ne pouvait pas à lui seul justifier que le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts soit justifié ; 
 - en vertu de l'article 44 octies A du code général des impôts tel qu'interprété par le paragraphe 300 de la doctrine administrative BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, l'exonération ne devait pas concerner seulement les bénéfices réalisés avec des clients situés en zone franche urbaine mais aussi les bénéfices réalisés avec des clients situés en-dehors de ces zones ; elle devait certes exclure les bénéfices réalisés par l'établissement hors zone, mais en l'espèce cet établissement était déficitaire ; si celui-ci devait être regardé comme bénéficiaire, il ne pourrait l'être au-delà de 35 023 euros ;  
 - le cumul des majorations de 100% et de 10% qui ont été appliquées méconnaît le principe de proportionnalité ;  
 - la majoration de 100% des droits de taxes assises sur les salaires n'est pas motivée en droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la contestation du montant des droits de taxes assises sur les salaires rappelés est inopérante et en tout état de cause infondée ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Hameau,  
 - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SAS Kyo Ascenseurs, spécialisée dans les travaux de montage et de rénovation d'ascenseurs, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité portant sur les exercices clos en 2013 et 2014 à l'issue de laquelle lui ont été notifiés, par proposition du 29 juillet 2016 et selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage, de contribution à la formation professionnelle continue et de taxe sur les véhicules de société. Les rappels de taxes assises sur les salaires ont été majorés de 100% en application de l'article 228 bis, du I de l'article 1599 ter, de l'article 1599 quinquies A, et de l'article 235 ter H bis du même code, et également assortis de la majoration de 10% prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts. Dans ses observations du 16 septembre 2016, la SAS Kyo Ascenseurs a manifesté son désaccord en ce qui concerne le supplément de cotisation d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause, par le service, du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts. Elle a notamment accepté les rectifications prononcées, en droits, en matière de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue, mais a manifesté son désaccord en ce qui concerne l'application, à ces rappels, des majorations cumulées de 10% et 100%, précédemment mentionnées. Les rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de participation des employeurs à la formation professionnelle continue ont été mis en recouvrement, en droits et pénalités, le 16 décembre 2016. Dans sa réponse, datée du 27 octobre 2016, aux observations de la société, le service a maintenu la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'exonération susmentionnée, et les majorations cumulées de 10 % et 100 %, précédemment mentionnées. A la suite d'une première réclamation contentieuse présentée par la SAS Kyo Ascenseurs le 19 janvier 2017, le service a prononcé, le 18 octobre 2017, le dégrèvement de la seule majoration de 10 %. La cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés résultant de la remise en cause du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts a été mise en recouvrement le 30 septembre 2019. La SAS Kyo Ascenseurs a formé une réclamation le 16 décembre 2019, qui a été rejetée le 20 mai 2020. La société a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise de conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013, en conséquence de la remise en cause de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts ou, subsidiairement, de conclusions à fin de réduction de cette cotisation au montant de 35 023 euros. Elle a également demandé au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 100 % appliquée aux rappels de taxes assises sur les salaires mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Elle fait appel du jugement par lequel le tribunal a rejeté ses conclusions.  
 Sur la régularité du jugement : 
 2. Il résulte des termes du jugement que le tribunal a omis de répondre à l'argumentation subsidiaire de la SAS Kyo Ascenseurs selon laquelle son chiffre d'affaires réalisé en-dehors de la zone franche urbaine où se situe son siège social ne pouvait excéder 35 023 euros, et corrélativement, a omis de statuer sur les conclusions subsidiaires tendant à ce que les bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés soient réduites à ce montant. Le jugement est ainsi irrégulier et doit être annulé. 
 3. Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la SAS Kyo Ascenseurs devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.  
 Sur la régularité de la procédure d'imposition : 
 4. Afin de motiver les rappels de taxe sur la formation professionnelle continue dont la requérante a fait l'objet au titre des années 2013 et 2014, la proposition de rectification du 29 juillet 2016 fait état des éléments de droit sur lesquels l'administration s'est fondée et mentionne notamment les articles 235 ter C et 235 ter H du code général des impôts. Cette proposition précise les modalités d'application de ces dispositions  aux éléments factuels constatés au cours du contrôle afin de déterminer les montants rectifiés de cette taxe. La SAS Kyo Ascenseurs n'est donc pas fondée à soutenir que les rappels de taxe sur la formation professionnelle continue ne sont pas motivés en droit.  
 5. Contrairement à ce que soutient la SAS Kyo Ascenseurs, le défaut de correction par l'administration d'une éventuelle erreur concernant la détermination de l'assiette des taxes assises sur les salaires, et donc le bien-fondé de l'imposition, ne saurait avoir eu pour effet d'affecter la régularité de la procédure de rectification, en portant atteinte au principe du contradictoire ou en méconnaissant les exigences en matière de motivation posées par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales. Les moyens tirés de la méconnaissance de ce principe et de ces dispositions doit ainsi être écarté.   
 Sur le bien-fondé des impositions :  
 En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 
 6. Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités dans des zones franches urbaines, une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant de ces activités, totale pendant une première période de cinq années, puis partielle et dégressive pendant une seconde période de neuf années. Le sixième alinéa du II de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précise que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone franche urbaine, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises définis à l'article 1467 afférents à l'activité exercée dans les zones franches urbaines et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises du contribuable définis au même article pour ladite période () ". 
 7. Le même alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 précitée, énonce que : " Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit commun, en proportion du montant hors taxe du chiffre d'affaires ou de recettes réalisé en dehors de ces zones ". Le législateur a ainsi modifié le dispositif, décrit au point 2, de détermination du bénéfice exonéré lorsque le contribuable ne réalise pas l'ensemble de ses activités dans une zone franche urbaine en se fondant, pour son calcul, non plus sur le prorata des bases de cotisation foncière des entreprises afférentes à l'activité exercée dans la zone franche urbaine, mais sur le prorata de chiffre d'affaires ou de recettes réalisé dans cette zone. Ce nouveau dispositif a été rendu applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013. 
 8. En l'espèce, la requérante exerce son activité non sédentaire de montage et de rénovation d'ascenseurs en partie en-dehors de la zone franche urbaine dans laquelle est installé son siège et dispose en outre d'un atelier situé en-dehors de cette zone. Dès lors, s'il est constant qu'elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein à Villiers-le-Bel et remplit ainsi au moins l'une des deux conditions alternatives pour bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions précitées, son bénéfice exonéré, réalisé au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2013, devait être calculé, en vertu des dispositions légales précitées, au prorata de son chiffre d'affaires réalisé dans cette zone. A cet égard, la SAS Kyo Ascenseurs ne se prévaut pas utilement du paragraphe 300 de la doctrine référencée BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20, qui ne fait pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle qui vient d'être exposée.  
 9. L'administration, qui lui avait initialement refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts en raison de la tardiveté de la déclaration de son résultat réalisé en 2013, en a ensuite accepté le principe, au stade de la réponse à ses observations du 16 septembre 2016. L'administration n'a pu toutefois prononcer alors aucun dégrèvement, faute de disposer d'éléments de proratisation lui permettant de déterminer le chiffre d'affaires exonéré. A l'issue du recours hiérarchique exercé par l'intéressée, l'administration, tout en relevant que la société ne fournissait pas son chiffre d'affaires réalisé auprès de clients situés en zone franche urbaine ni celui tiré de l'activité de son atelier situé hors de la zone franche urbaine, a tout de même accepté, en application de sa doctrine favorable, de faire bénéficier la société de l'exonération prévue à l'article 44 octies A du code général des impôts au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises afférentes à son activité exercée dans la zone franche urbaine. La société a ainsi finalement bénéficié, à hauteur de 6 664 euros, d'une exonération du chiffre d'affaires qu'elle a réalisé en 2013.  
 10. La requérante, qui ne critique pas l'application par défaut qui lui a été faite de cette doctrine favorable, estime que son chiffre d'affaires aurait dû être totalement exonéré ou, à titre subsidiaire, qu'il aurait dû l'être à hauteur de 37 181 euros. Cependant, en se bornant à produire ses liasses fiscales des exercices clos en 2012 et 2013, elle ne produit pas d'éléments qui soient de nature ou suffisent à justifier des ventilations dont elle allègue entre le chiffre d'affaires réalisé dans la zone franche urbaine et celui réalisé hors de cette zone.  
 11. Dans ces conditions, la SAS Kyo Ascenseurs n'est pas fondée à soutenir que  
 l'exonération de son chiffre d'affaires réalisé en 2013, admise par l'administration à concurrence de la somme de 6 664 euros, serait insuffisante, ni donc à demander la décharge corrélative de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés.  
 En ce qui concerne les taxes sur les salaires : 
 12. La requérante soutient que des erreurs ont été commises par le service quant à la  
 détermination de l'assiette des taxes sur les salaires due au titre de l'année 2013, qui s'en seraient trouvées surévaluées. Cependant, alors qu'elle supporte la charge du caractère exagéré de ces impositions dont elle a expressément accepté les droits dans ses observations sur la proposition de rectification qui lui a été adressée, elle ne l'apporte pas par la seule production du bilan comptable de l'exercice clos en 2013 alors que l'assiette des taxes contestées a été établie à partir de sa propre déclaration annuelle des données sociales. Dès lors, le moyen doit être écarté et la demande en décharge corrélative doit être rejetée.  
 Sur les pénalités :  
 13. Comme indiqué au point 1, le service a prononcé, le 18 octobre 2017, le dégrèvement de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts appliquée aux rappels de taxe d'apprentissage et de contribution à la formation professionnelle continue au titre des années 2013 et 2014, ainsi qu'aux rappels de contribution au développement de l'apprentissage au titre de l'année 2014. La contestation de la requérante relative au cumul de cette majoration avec celle de 100 % prévue à l'article 228 bis du code général des impôts et au I de l'article 1599 ter du même code est donc inopérante. 
 14. Contrairement à ce que soutient la requérante, la majoration de 100% prévue à  
 l'article 228 bis, au I de l'article 1599 ter, à l'article 1599 quinquies A, et à l'article 235 ter H bis du même code est suffisamment motivée dans la proposition de rectification, en droit et en fait, par l'énonciation taxe par taxe des dispositions pertinentes prévoyant qu'à défaut de versement de ces taxes leur montant est majoré de l'insuffisance constatée, par le constat du défaut de versement, et par l'indication de la majoration appliquée par voie de conséquence. L'article 235 ter H bis en particulier, relatif à la contribution des employeurs à la formation professionnelle continue, comporte des renvois à d'autres articles du code général des impôts ou du code du travail qui, combinés entre eux, posent l'obligation de cette contribution, en fixent les modalités de versement et prévoient qu'en l'absence de versement, son montant est majoré de 100 %.  
 15. Il résulte de ce qui précède que la SAS Kyo Ascenseurs n'est pas fondée à demander  
 la décharge ni même, subsidiairement, la réduction des impositions litigieuses. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.   
 D É C I D E  : 
 Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°° 2006588, 2006688 du 10 mars 2023 est annulé. 
 Article 2 : La demande présentée par la SAS Kyo Ascenseurs devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Kyo Ascenseurs et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente de chambre, 
 M. Tar, premier conseiller, 
 Mme Hameau, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 M. HameauLa présidente, 
 F. Versol 
 La greffière, 
 C. Drouot        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.