En outre, l'amende pour défaillance à l'obligation documentaire en matière de prix de transfert prévue par l'article 1735 ter du code général des impôts lui a été infligée.

1736 du code général des impôts et sur le fondement du 1 du I de l'article 1737 du même code.

1737 du code général des impôts.

Sur les amendes : En ce qui concerne l’amende fiscale prévue au 1 du I de l’article 1736 du code général des impôts : Aux termes du I de l’article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction

1737 du code général des impôts au titre des mêmes années.

D'autre part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

La plus-value réalisée lors de cet apport a fait l'objet d'un report d'imposition en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise

sur le fondement de l'article 1737-I du code général des impôts au titre des années 2013, 2014 et 2015.

1737-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.

, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités ".

, en application des dispositions de l’article 156 I-1° ter du code général des impôts.

dispositions précitées de l'article 62 du code général des impôts.

Aux termes de l’article 235 ter C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail,

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 242 ter du code général des impôts : « 1.

1737 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Sur l'amende prévue à l'article 1732 du code général des impôts : 14.