L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au Il de l'article 1756 du code général des impôts

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 mars 2026 sans opposition des parties

de l'article 1766 du code général des impôts.

1756 du code général des impôts.

1736 du code général des impôts, pour défaut de déclaration de comptes ouverts à l'étranger.

Sur l'imputation de majorations aux taxes et contribution prohibée par l'article 1756 I. du code général des impôts Aux termes de l'article 1756 du code général des impôts applicable à l'espèce, il

1736 du code général des impôts, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

L. 151-23 du code de l’urbanisme sur les parcelles cadastrées section B nos 1680, 1775 et 1776 méconnaît les dispositions de cet article.

1736 du code général des impôts.

1649 A et 1736 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 792-0 bis du code général des impôts : " I. - 1.

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

code général des impôts. 6.

1736 du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Par ailleurs, aux termes des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts : " () 2.

1736 et à l'article 1759 du code général des impôts.