SUR QUOI : Aux termes de l'article 1733 du code civil, "le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

janvier 2021, outre 8 985,52 euros de remboursement des frais de travaux de remise en état ; Condamner [W] à verser à Maître [F] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700°2 du code de procédure

L. 111-1, L. 122-2, L. 122-4, L. 131-3, L. 132-18, L. 132-20, L. 132-21, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 331-1-2, L. 331-1-3 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 2224

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mars 2026 pour plaidoiries ; elle a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

de son préjudice moral, - 14 355 euros en réparation de son préjudice matériel, à parfaire au jour de la liquidation, - 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 123-66, renvoyant aux articles R. 123-42 et suivants du code de commerce), l'appelant ne peut tirer argument de la situation qui lui incombe exclusivement.

[L] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2022, M.

L.3121-18 du code du travail et 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (demande recevable en lien avec la précédente en application des articles 565 et 566 du code procédure civile

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamné aux entiers dépens de l'instance, avec recouvrement direct.

mai 2021 et de la signification en date du 18 janvier 2022 du jugement subséquent, pour non-respect des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ».