148-1 et 187-3 du Code de procédure pénale; Attendu que Monsieur X... a été mis en examen du chef d infraction à la législation sur les stupéfiants et placé sous mandat de dépôt à la maison d 'arrêt de

191 du Code de Procédure Pénale.

pénale prononcée en dernier ressort avant l'entrée en vigueur de cette loi demeure applicable, sans préjudice des dispositions de l'article 702-1 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

187 1o et 2o et 189 5o de la loi du 25 Janvier 1985, désormais codifiés aux articles L. 625-3 et L. 625-5 du Code de Commerce ; Sur les activités de Monsieur Aimé X... et de la Sarl SOS AMBULANCE :

de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

191 du code de procédure pénale.

que cet appel est régulier en la forme, qu'il a été interjeté dans le délai de l'article 186 du Code de Procédure Pénale ; qu'il est donc recevable.

du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

du Procureur Général datées du 7 septembre 2000, DECISION Après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale.

PESENTI et des pièces subséquentes, arguant d'une violation de l'article 105 du Code de Procédure Pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

191 du code de procédure pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.

Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.