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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00335_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par la présente requête, la société d'exploitation Iris Intervent demande à la cour d'annuler les prescriptions de cet arrêté figurant aux articles 1.3, 2.1, 2.3.1.2, 2.3.1.3, 2.4.1, 2.5, 2.6.5, 2.8, 2.9.1
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
[C], invoquant les dispositions de l'article 1993 du code civil et 33 et 20 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945, affirme que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01492_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1.2.1 du chapitre 4 spécifique aux ECM ; l'article 2.4.1 du chapitre 4 prévoit que les dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 du chapitre 4 sont applicables aux ECM, ce qui impose, en cas de concurrence
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'article A2b 2.1.1 du règlement écrit de l'AVAP, celles de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme et celles les articles N 3 et UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleChambre 4-8a
6799c951d742d0b11d26bed5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige; Les dispositions de cet article, qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d'investigation, sont d'application
Source officielleChambre pôle social
6970763dcdc6046d47127c01
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Adresse 3] dans les conditions prévues par les articles 538 et 931 et suivant du code de procédure civile ».
Source officielle1ère Chambre
6974a646cdc6046d4789da32
23 janvier 2026
23 janvier 2026
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01766_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 153-2 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux respecte l’article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l’article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01378_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
la méconnaissance de l'article R 111-13 du code de la construction et de l'habitation concernant la sécurité incendie ne pouvait lui être opposé en raison de l'indépendance des législations, et la substitution
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1720ac6488494aa677
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle estime qu'elle était dès lors en droit de refuser de reprendre le personnel de la société Agence [Localité 15] Sécurité Privé comme le prévoit le troisième alinéa de l'article 2.3.1.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6167c7d31ec8edc639ed4805
12 octobre 2021
12 octobre 2021
700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens, Vu les dispositions des articles 121.12 du code des assurances et subsidiairement de l'article 1250 du code civil, Vu les dispositions des articles 582 & 583 du
Source officielleChambre 1-1
69f2ee4bcdc6046d470d611b
29 avril 2026
29 avril 2026
[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
29 février 2016
L'article R.421-5 du Code des Assurances invoqué par le FGAO dispose : Lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance
Source officielleChambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article 2.4.1 prévoyait une déduction de l'impact fiscal.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffdf8faf13e2e973d26
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il convient de relever que l'article 2 de l'annexe 10 invoqué par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e3fc25a97f0381f53e4
27 mai 2014
27 mai 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
4°) de mettre à la charge de la commune d'Ajaccio deux sommes de 5 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour les frais exposés en appel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03516_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
La société invoque l'application des dérogations prévues au c. et au e. de l'article 2.2.2. cité au point précédent.
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