L'action des époux [W] doit être rejetée sur son premier fondement. 2 - sur l'action des époux [W] fondée sur les articles L.211-1 et R.211-5 du Code des Assurances.

[I] comme coauteurs, - que M.

, L. 3121-45 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles

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aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] et Mme [O], Vu le refus de Mme [O] quant au partage devant avoir lieu, Vu l'article L213-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 815, 815-9 et 815-10 du Code Civil, Vu les articles

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450 du code de procédure civile.