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1ère Chambre

63c79b19da31367c908eb5a7

17 janvier 2023

, ce alors qu'il doit, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, ' M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

654b37cb56298f8318387bf6

Appel

7 novembre 2023

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b11

30 mars 2017

Z... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CHAMBRE SOCIALE C

5fd944a519792e2b8da3b1b4

12 mars 2020

Il soutient enfin que l'article 4 bis du contrat de travail doit être déclaré nul en ce qu'il est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 233 du code de procédure civile puisque la société

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9a1

6 septembre 2011

Il est fait reproche à l'expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission en infraction avec l'article 233 du code de procédure civile, se basant aveuglément pour calculer le montant des réparations

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85094

3 décembre 1999

code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cae

30 juin 2017

450 du code de procédure civile

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901e2

30 janvier 2013

450 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92ce2

11 janvier 2016

233 du code de procédure civile ; le divorce des époux Nathalie Y... et Patrick X..., fixé à 6000 euros la prestation compensatoire due par Monsieur X... à Madame Y..., l'a condamné en tant que de besoin

Cour d'Appel

6253c948bd3db21cbdd87d5b

26 octobre 2005

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

6e Chambre C

60364e3831baceaf75cd1ed8

17 novembre 2015

233 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f257

15 novembre 2011

700 du code de procédure civile et les dépens avec application pour ceux d'appel des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval et Puig, avoués associés ;

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

27 mai 2026

personnellement la mission qui lui est confiée en application de l'article 233 du code de procédure civile, - Rappelle que pour l'exercice de sa mission, le notaire pourra s'adjoindre tout sapiteur de

12e chambre

60352477ce2e9a4f85577ac2

14 juin 2016

à l'article 699 du code de procédure civile.

2ème CH - Section 1

6352379e8c924eadffcc49fe

20 octobre 2022

450 du Code de Procédure Civile

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

30 avril 2026

805 du code de procédure civile).

1re Chambre C

6162e07b1120e9a89a34a5f9

17 février 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1ère Chambre

6162be8599b588421c5e37c5

12 avril 2012

450 du code de procédure civile

1ère Chambre A

6032cc7847dc9041d9b1ecee

23 novembre 2017

L'article 237 du Code de procédure civile impose à l'expert commis d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité.

Chambre commerciale

6684eaf4a0de54ff609f7ec6

2 juillet 2024

Par conclusions du 8 septembre 2023, il demande à la cour, au visa des articles 175 et suivants, 232, 233, 278, 796 et 700 du code de procédure civile, et des articles 1344 et 1344-1 du code civil, de