[D] a respecté le principe de la contradiction en examinant lesdits éléments avec les parties », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, violant ainsi l'article 233 du code de procédure civile

X... n'établissait pas le grief que lui avait causé cette irrégularité, la Cour d'Appel a violé l'article 233 du Code de procédure civile.

233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYE EN MISSION N'EST PROTEGE PAR LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE PENDANT L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES PROFESSIONNELS IMPLIQUES PAR

455 du Code de procédure civile.

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile

233 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de nullité du rapport d'expertise fondée sur le fait que l'expert n'avait pas personnellement rempli la mission qui

233 du code de procédure civile.

A, D'UNE PART, FORME OPPOSITION, ET, D'AUTRE PART, AFIN DE LA RENDRE RECEVABLE, A DEMANDE LA RESTITUTION EN ENTIER PREVUE PAR L'ARTICLE 233 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

455 du code de procédure civile.

233 et 278 du code de procédure civile ; 2.

, l'expert a procédé à un essai grandeur nature, in situ, sur l'exploitation du demandeur ; qu'aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge

233 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QUE sur le montant de la rémunération ; que l'article 284 du code de procédure civile dispose que la rémunération de l'expert est appréciée en considération

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET DES ARTICLES 233 ET 234 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 233 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expert, investi de ses pouvoirs par le juge, doit remplir personnellement

de l'obligation incombant à l'expert d'accomplir personnellement sa mission ne pouvaient valoir opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile.

U..., sur le calcul du montant des fermages dus, la cour d'appel a violé l'article 233 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce

, ce alors qu'il doit, aux termes de l'article 233 du code de procédure civile, accomplir personnellement la mission qui lui est confiée, ' M.

233 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que si l'expert désigné peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un technicien exerçant une spécialité distincte de la sienne, il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Y... née X..., demeurant à Uzes (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier

[V] demande à la cour, au visa de l'article 235 du code de procédure civile et des articles 16, 233, 237, 278 et 278-1 du même code, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant à nouveau, au constat