prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

pour la compétitivité et l'emploi prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts.

prévu par l'article 244 quater B du code général des impôts.

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

ont été appliqués à une assiette excédant ce montant, en application de l'article 885 I quater du Code général des impôts ; - Décharger partiellement en conséquence les impositions supplémentaires et

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.- 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

244 quater W du code général des impôts au titre de 2018.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

244 quater B du code général des impôts.

à l'article 244 bis A du code général des impôts ".

Sur la régularité du jugement attaqué : D’une part, aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après

l'avantage fiscal institué par l'article 244 quater B du code général des impôts.

220 G du code général des impôts que le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater F est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter E ;

dont elle avait bénéficié sur le fondement des dispositions du h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts au titre des exercices clos en 2016 et en 2017.