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16 résultats pour « Article 244-4.23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e3791ff18708e2e904b078

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cela étant, il a été établi que les articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas applicables.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00357_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

E-4 à E-15 du cahier des clauses administratives particulières sont irrégulières, faute de mise en demeure préalable, faute d'avoir été portées sur le décompte mensuel comme le prévoit l'article 13 du

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6942ea4e1655f7b766bbc604

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur le refus par le PSP de rembourser le payeur En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur de service de paiement, en application de l'article L. 133-24 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4a6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit l'article R 4624 - 35 du code du travail, pour demander que cela soit précisé et en cas de contestations après le 8 août 2016, de saisir le juge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c6f7ca18b0008e58214

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au visa de l'article L. 2411-18, L. 2411-3 et L. 1235-3-1 du code du travail, M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63c9826f3a04f5216823

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Prétentions et moyens de [C] [T] : Selon ses conclusions remises le 13 janvier 2023, elle demande à la cour, au visa des article 2224, 2313, 2314 du code civil, des articles L 331-1, L 341-4 devenu

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4db8594705dbfcc94a

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R.4127-28 du code de la santé publique, R.4127-52 du code de la santé publique et de l'article 28 du code de déontologie médicale sans autre précision, y compris de date : « le médecin ne doit certifier

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En matière de paiement par carte, virement ou prélèvement, il incombe à l'utilisateur du service de paiement, en application de l'article L.'133 24 du même code, de signaler sans tarder l'existence d'une

Source officielle
CA

3ème chambre

68f31ef947bd0e19a239d44b

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[E] [L] la somme de 80.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Finiag aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a ainsi considéré que la cour d'appel avait violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

Le 9 novembre 2006, Mme Fabienne B... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3ca05b7378c3f0c52aa

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Univers Enseignes aux entiers dépens, - débouté la SARL Univers Enseignes de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03576_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

La société SMABTP n’est donc pas fondée à se prévaloir des clauses imposées par l’article A. 243-1 du code des assurances, qui sont applicables aux seuls contrats souscrits pour l’application

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

63be630e13ef607c90ab6396

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

du code civil, - vu l'article L.112-6 du code des assurances, - vu l'article 1240 de code civil, - vu l'article 122 du CPC, - dire et juger la société Nautique de la Vigne irrecevable et subsidiairement

Source officielle