Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

Par jugement contradictoire rendu le 26 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile a

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14G N° 203 N° RG 26/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4K6 Du 25 MAI 2026 ORDONNANCE

Par exploits en date des 16, 17, 20 et 26 mars 2026, M. [J] [F] a fait assigner Mme [T] [I] épouse [X], M.

[F] [R] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société [1] aux entiers dépens.

MOTIFS : Sur la procédure : Au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, Monsieur [D] soutient que l'extrême tardiveté de la communication des nouvelles pièces et écritures de l'intimée

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

[L] [V] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

L. 121 -2 du code des procédures civiles d'exécution et l 'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à l '[F] [S] santé Méditerranée la somme de 20.

176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

l'article 455 du code de procédure civile, M.

[L] [G] à verser à la société [1] la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En l'espèce, le moyen de droit tiré de l'inapplicabilité de l'article L.'133 18 du code monétaire et financier doit être écarté comme infondé, dès lors qu'a été retenu le caractère non autorisé des opérations