Y... le 16 et 26 décembre 1996 font apparaître des "prix tarif" et des "prix unitaires hors taxes" identiques, et qu'il n'est pas établi, par les seuls documents fournis par le prévenu, que les avantages

de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

X..., alors, selon le moyen, d'une première part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office,

; qu'en fondant, néanmoins, sa décision sur cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale des copropriétaires

Juillet 1987 à [Localité 1] Adresse inconnue actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 1] depuis le 16/05/2026 ; Vu la décision portant admission provisoire en soins psychiatriques

du travail, ensemble l'article 2 de la convention Unedic du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel du 16 avril 2015 ; 2°/ que les motifs

octobre 1990, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / si le recueil d'informations en date du 26 décembre 1990, mentionne bien que "Total France adressera à la MIP la part correspondante

R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la

Cette affaire a été enregistrée sous le RG n°26/00019. Par actes de commissaire de justice en date des 13, 16 et 18 février 2026, la société Axa France Iard a assigné MM.

suivants du code civil, la prescription de trois ans prévue par l'article 1386-17 du même code.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par

, - 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

L. 1411-2 et L. 1333-2 du code du travail, et L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; 2°/ qu'en retenant que la décision de la CCIMP du 26 juillet 2010 n'avait

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

L. 413-12 et D. 461-24 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 36, 37 et 40 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

à l'employeur, violant les dispositions de l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, de deuxième part, l'arrêt attaqué n'a pas respecté le principe du contradictoire

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

ans l'exercice des droits civils, civiques et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal ; que M...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopatis, dont le siège est sis à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16