national, Vu les articles 158 quinquies, 265, 265 bis, 334, 351, 354, 357 bis et 358 du Code des Douanes National, Vu les articles 262, 278, 298, 1695 du Code Général des Impôts, Vu les articles 9

et droits indirects de [Localité 1] pour non-respect du délai de prise en compte de la dette douanière régi par l'article 105 du Code des douanes de l'Union ; - Condamner la Direction régionale des

les articles 266 quindecies et 265 bis A du code des douanes contraires à la Constitution, - un second jugement par lequel il a : dit n'y avoir lieu à question préjudicielle, débouté la SARL Sopecal

non comparant - non représenté Monsieur [V] [FZ] [Adresse 261] [Adresse 261] [Localité 114] non comparant - non représenté Monsieur [X] [VM] [Adresse 266] [Adresse 266] [Localité 235] non

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

265 nonies du code des douanes. 6.

265 nonies du code des douanes. 6.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

La POLYNÉSIE FRANÇAISE conclut que la responsabilité du commissionnaire en douane est édictée par les articles 268 et 267-1 du code des douanes ; que le gérant de la SARL [F] TRANSIT a reconnu durant l'enquête

B du 1 du 266 nonies du code des douanes.

de procédure civile, - de dire n'y avoir lieu à dépens en application de l'article 367 du code des douanes.

non-conforme à la directive 2008/118/CE ; A titre très subsidiaire, - dire et juger que l'article 266 quindecies du code des douanes national est contraire au droit de l'Union européenne car non-conforme

A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ; 3° Dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C.» ; - en son article 265

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes au titre de la taxe générale sur les activités polluantes Considérant que, selon l'article 266 sexies I. 5° du code des douanes, il est institué une taxe

LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE [Localité 5] a conclu à la confirmation du jugement, rappelant toutefois qu'en application de l'article 367 du code des douanes il n'y a pas lieu

du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.

L'administration des douanes a opposé la prescription de l'article 352 du code des douanes pour les taxes acquittées avant le 29 mars 2007 et sur le fond, a soutenu que les dispositions de l'article 14.1a

L'article 266 nonies fixe les tarifs de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies pour les hydrocarbures non méthaniques, solvants ou autres composés organiques volatils à 138,60 € la tonne en 2014, 139,57

A la prescription retenue par le tribunal en application de l'article 352 du code des douanes elle oppose les dispositions de l'article 352 ter du même code, faisant valoir que c'est le jugement de la