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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03310_20260203
3 février 2026
3 février 2026
son article 3.2.1 en l’absence de raccordement au réseau public d’eau potable ou, à tout le moins, ce raccordement a été effectué de manière frauduleuse ; – il méconnaît son article 3.2.3 en ce qui concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02442_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
- le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 10 du POS est infondé ; - à titre subsidiaire, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La preuve du respect des durées maximales de travail prévues aux articles L3120-21 et L 3121-22 du code du travail et de la durée minimale de repos prévue à l'article L 3131-1 incombe à l'employeur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034a27d3e06718ebf90a6e0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
A force de chose jugée, selon l'article 500 du code de procédure civile , un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01067_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.3 précité doit être écarté. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63c8ef30dc5b777c9099308c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6788a227b815c30a4df70b22
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il convient de se reporter aux conclusions pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00945_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, D social de Paris s'est conformé à l'article 3.2.3 de la convention du 27 mai 2011 en recherchant des possibilités de relogement
Source officielle5ème Chambre
69cdfb3bcdc6046d47d1d9f1
1 avril 2026
1 avril 2026
En l'espèce, c'est à tort que la SARC soutient, à rebours des dispositions qu'elle invoque, que son action engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil 'n'exige nullement de caractériser l'existence
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article A 3.2.4 du même règlement : " Des implantations différentes que celles mentionnées au 3.2.1 (implantation par rapport aux voies et emprises publiques) et au 3.2.2 (implantation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01460_20250828
28 août 2025
28 août 2025
, 1, a du code général des impôts et de l'article 1758 A de ce code ne sont pas justifiées.
Source officielleChambre civile 1-3
66878d1c05d6f7f678d4950c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En outre, il résulte de la combinaison des articles L. 322-4 du code de l'énergie et L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales que les compteurs n'appartiennent pas aux utilisateurs, mais
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00592_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
A l’expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l’article 3.2.9 ». 5. D’autre part, aux termes de l’article 170 du code général des impôts : « 1.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
651fa543c601f0831899168f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[U] demande à la cour, au visa des articles 114, 127 et suivants, 564, 1565 du code de procédure civile, 544 et 1240 du code civil, d'infirmer le jugement du 16 mai 2022 et, statuant à nouveau, de : -
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d6bc25a97f0381f4d3d
18 septembre 2013
18 septembre 2013
à la somme de 38 142,70 € en vertu de l'article L.1235-3 du même code.
Source officielle2e chambre sociale
62172d8b2709eb7900faf872
23 février 2022
23 février 2022
En second lieu, la force majeure invoquée est définie par la convention comme « notamment les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6033008ba70bfd73324bf79d
19 octobre 2017
19 octobre 2017
dans les conditions de l'article L.3121-22 du même code.
Source officiellePage 1 sur 9