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14 288 résultats pour « Article 373-2-10 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8efa6

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

à lui verser une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 janvier 2011 ; Attendu que l'article 373-2-11 du code civil dispose

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed0a

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

* Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc50bd3db21cbdd8fbd3

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la résidence de l'enfant : Selon les articles 254, 256 et 373-2-6 du code civil le juge conciliateur prescrit les mesures nécessaires pour assurer l'existence des enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc42bd3db21cbdd8fa10

Appel

26 juillet 2012

26 juillet 2012

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Il résulte de la combinaison des articles 203, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à l'entretien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb1bd3db21cbdd8e02b

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

De l'article 373-2-9 du code civil, il résulte que la résidence des enfants peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfcbd3db21cbdd8ec86

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la médiation familiale : Si souhaitable puisse-t-elle être, une médiation familiale ne peut, conformément aux dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, qu'être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccddbd3db21cbdd918bc

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 373-2-10 du Code civil, que : « En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales s'efforce de concilier les parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2ec

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb85bd3db21cbdd8db02

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

64a50cc5b8594705dbfccb6d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Selon l'article 373-2-9 du code civil, la résidence de l'enfant peut être 'xée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

374, 377 et 378 du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l'ordonnance d'interruption d'instance en date du 21 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e43a

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

388-1 du code civil que de celles des articles 388-1 à 388-5 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

62cfb232548bc59fcf4f0fc7

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article 373-2-10 du code civil dispose qu'en cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties : qu'à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité

Source officielle
CA

PREMIERE PRESIDENCE

6942ea3f1655f7b766bbc52f

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné en conséquence Mme [V] à payer à Me [G] la somme totale de 4 033 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2024

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a19

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

908 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 683 et 685 du Code civil que, à moins qu'elle ne soit déterminée par trente années d'usage continu, l'assiette

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

[L] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f36cdc6046d4701f5ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

373 et 374 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a192a2ecdc6046d47546710

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En conséquence, condamner [D] et [X] aux dépens et à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68a709315ec7a016750c5579

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Source officielle