Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

d'assistance de la personne protégée, il y avait lieu de se référer aux dispositions générales de l'article 465 du code civil, et qu'à défaut pour les demandeurs de démontrer l'existence d'un préjudice

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.

Mme [H], représentée par son tuteur, Mme [D], demande la confirmation du jugement critiqué, considérant que : - par application de l'article 465 du code civil, le prêt à usage ne pouvait être signé

* Sur les actes accomplis par le curateur de Mme [R] Selon l'article 465 du code civil , 'à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée

Sur ce, En application de l'article 465 du code civil, à compter de la publicité du jugement d'ouverture, l'irrégularité des actes accomplis par la personne protégée ou par la personne chargée de la

700 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

, 464, 465 et 466 (nouvellement cadastrées G 38 et 39), puis en 1933 Y...Barthélémy époux de Mathée Romaine H...

450 du Code de Procédure Civile

[K] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l'instance.

463 du code de procédure civile - dire et juger la requête irrecevable, - en conséquence la rejeter, À titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code

dès lors, la requête de la société ayant pour fondement l'article 462 du code de procédure civile, est irrecevable.

450 du Code de Procédure Civile

465 4o du code civil confirmé les actes de saisine du Bâtonnier et du Premier Président ; - la réunion d'un conseil de famille n'était nullement nécessaire préalablement à l'engagement des actions en

[P] est nul de plein droit, en application de l'article 465 du code civil, l'ordonnance déférée étant confirmée sur ce point.