Alain-Claude X..., personne protégée, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 465-4° du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 465-4° du code civil que, tant que la mesure de protection est

465 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, cependant que cet article n'était pas applicable à la cause, la Cour d'appel a violé l'article 465 du Code civil, l'article 45 de la

Romain Z... ; que par suite les conditions d'application de l'article 465 du code civil ne sont pas réunies au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 465-3°du code civil, ensemble l'article 473 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

l'article 467 du code civil et l'article L 132-4-1 du code des assurances), - que l'acte du 27 octobre 2023, co-signé par l'assuré, sa curatrice et la conseillère du Crédit Agricole, n'a pas été enregistré

[E] et sa curatrice répondait aux exigences de l'article 468 du code civil. 12.

465 du code civil et L. 132-4-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il ressort de l'article L. 132-4-1, alinéa 1, du code des assurances, qui déroge à l'article 470, alinéa 1, du code civil, que

465 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 465, alinéa 1er, 4°, du code civil : 6.

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [F] [U] assisté de son curateur demande à la cour de : «Vu les 465 et suivants du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure

467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse de la Cour 7.

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

d'assistance de la personne protégée, il y avait lieu de se référer aux dispositions générales de l'article 465 du code civil, et qu'à défaut pour les demandeurs de démontrer l'existence d'un préjudice

de son curateur, sauf compromission de ses intérêts, hypothèse évoquée par l'article 469 du Code civil.

de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 469 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 17, 407 et 469 du code

465 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2016), que M.

[B] qui était placé sous le régime de la curatelle renforcée depuis 1999, Vu l'article 465 du Code Civil, - Déclarer le bail du 20 mars 2001 signé par le seul M.

1411 du code de procédure civile et 467 du code civil.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

32 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 465 du code civil ; Alors 2°) et en toute hypothèse que l'irrégularité d'une procédure engagée au nom d'une personne dépourvue de la capacité

Il souligne que le contrat de crédit constitue bien un acte de disposition, et demande l'annulation de celui-ci sur le fondement de l'article 465 du code civil.