700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, magistrat rapporteur, assistée de Madame Isabelle MOREAU, Greffier, a tenu seule l'audience

957 et 485 du code de procédure civile. 10.

SUR CE, Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/571 et N°RG 26/572 sous le numéro RG 26/572.

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

400 et suivants du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

SUR CE, Il y a lieu d'ordonner la jonction des procédure N° RG 26/573 et N°RG 26/574 sous le numéro RG 26/574.

sociaux ' à tout le moins au regard du droit français (article L. 445-1 du code pénal français).

Aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Il soutient que : Sur le transfert : - il ne s'est pas vu notifier l'intégralité de ses droits, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.