de l'article 700 du code de procédure civile RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision'.

475-1 du code de procédure pénale.

A B, représenté par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu l'arrêté de placement de

A B, représenté par Me Demars, demande à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

En application de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".

des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, les articles L. 411-2, L. 611-1 3°, L. 612-1 à L. 612-12, L. 613-1, L. 613-2, L. 614-1 et L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour

L'article L. 613-2 du code précité énonce : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

A, représenté par Me Gauché, demande à la cour de transmettre au Conseil d'État la question de la constitutionnalité des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-2 et L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal

- la mesure d'éloignement attaquée est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 614-19, L. 611-3, L. 612-2, L. 613-1 et L. 613

dispositions de l’article R.40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée

de L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation