régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

    Le droit interne pertinent Au sens de l'article 161 du code de procédure pénale, le juge, le parquet ou la police judiciaire invite l'accusé, dès le premier acte de la procédure le concernant

132 et 909 du nouveau Code de procédure civile , les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / que ni le fait que le procédé aboutisse à un résultat

30 et 81 du traité CE, 6 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut

qui lui a délivré des réquisitions supplétives ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 152 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ne peuvent procéder aux interrogatoires

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

pris de la violation des articles 593, 614 et 617 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 488, 569, 593 et 768 du Code de procédure pénale

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

590 du Code de procédure pénale ; Sur le mémoire personnel déposé le 20 mars 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 567-2, 571, 579, 589, 604, 3 , 614 et 617

148-1, 148-2, 191, 198, 201, 236, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens

de procédure civile mais par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 569, et non 568, du Code de procédure pénale, pendant les délais du recours en cassation et s'il y a eu recours, jusqu'au

P..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 62-2 du code de procédure pénale et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du

148, 148-2, 148-7, 181, 186, 191, 201, 215-2, 367, 569, 571, 591, 609-1, 610, 611 et 725 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis

L. 111-1, L. 613-3 et L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

. » Réponse de la Cour Vu les articles préliminaire, 63-3-1 et 63-4-2 du code de procédure pénale : 9.