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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA03260_20240124
24 janvier 2024
et de l'image animée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
677e14a326e046654dc50d1b
7 janvier 2025
L'article L145-36 alinéa 2 du code de commerce vient toutefois faire exception à ce principe s'agissant des locaux exploités comme cinéma, en précisant que le prix du bail des locaux construits ou aménagés
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
Par acte du 23 mars 2017, la société LE MADRILENE a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS, au visa des articles L.442-6 1 2°, D.442-4 et R.l45-23 du code de commerce, et 1116